Contentieux commercial

Le cabinet prend les litiges nés d'une relation d'affaires : rupture, inexécution, impayé, concurrence déloyale. Il assigne quand il le faut. Il ne promet pas le résultat d'une audience.

À qui s'adresse cette pratique

Le destinataire est l'entreprise, le dirigeant ou l'associé qui a un différend né d'une relation d'affaires. Un fournisseur impayé, un distributeur évincé, un cocontractant qui n'exécute pas, un concurrent qui reprend un fichier ou une dénomination : le cabinet prend un seul côté du dossier.

Les contentieux les plus fréquents

Les contentieux les plus fréquents ont une cause écrite ou une habitude. Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat commercial. Impayé, mise en demeure, injonction de payer, assignation au fond. Rupture de relations commerciales établies, brutale ou progressive. Concurrence déloyale : dénigrement, désorganisation, parasitisme, débauchage. Difficultés entre associés dès lors qu'elles se nouent autour d'un pacte ou d'une cession de titres, matière du droit des sociétés. Le cabinet agit au fond et, quand l'urgence le justifie, en référé.

La voie amiable n'est pas une politesse

La voie amiable n'est pas une politesse. Une mise en demeure datée, un projet de protocole, une médiation ouverte à temps évitent parfois une année de procédure. Quand l'autre partie ne répond pas, ou quand un délai de prescription approche, le cabinet assigne. Il ne promet pas le résultat d'une audience.

Ce que le cabinet ne fait pas

Le cabinet n'est pas administrateur judiciaire et n'ouvre pas les procédures collectives à la place du dirigeant. Il n'est pas conseil en droit du travail. Le premier rendez-vous sert à dater la relation, à réunir les contrats et les relances, et à voir si un délai de prescription approche. Ces pages sont une information générale : un litige commercial s'examine sur les contrats, les échanges et le calendrier, pas sur un intitulé de page.