Droit des sociétés

Le cabinet intervient à la constitution, pendant la vie sociale et aux opérations sur le capital : statuts, pactes, gouvernance, cessions de titres. Il pose les conséquences d'une décision. Il ne la prend pas à la place de celui qui s'engage. Cette page appartient au droit des affaires.

À qui s'adresse ce conseil

Le destinataire est celui qui crée, dirige ou détient. Un entrepreneur qui choisit une forme, des associés qui rédigent un pacte, un dirigeant qui convoque une assemblée, un actionnaire qui cède ses titres : le cabinet parle à la personne qui a une décision à prendre, pas à la société comme abstraction.

Le travail suit la vie sociale

Le travail suit la vie sociale. À la constitution : choix de la forme (SAS, SARL, SCI et les autres), rédaction des statuts, répartition des pouvoirs, dépôt et immatriculation. Pendant la vie sociale : pactes d'associés, conventions réglementées, changements de dirigeants, modifications statutaires, augmentations et réductions de capital, émissions de titres. Aux tournants : cession de titres, agrément, exclusion, dissolution, transmission. Quand les associés ne s'entendent plus : lecture du pacte, des statuts et des majorités, avant toute procédure.

Ce que le cabinet ne fait pas

Le cabinet ne tient pas la comptabilité et ne dépose pas les comptes à la place de l'expert-comptable. Il n'est pas commissaire aux apports. Il ne choisit pas la forme « à la place » du client : il pose les conséquences juridiques de chaque option, y compris fiscales dans les limites de l'opération, et laisse la décision à celui qui s'engage.

Le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous sert à poser qui décide, qui peut entrer, et ce qui doit rester verrouillé. Sans cela, un modèle de statuts ne fait que déplacer le problème. Ces pages sont une information générale. Constituer, modifier ou céder une société s'examine sur le projet, les personnes et les titres, pas sur un modèle.

Questions fréquentes

Choisissez-vous SAS ou SARL à la place du client ?

Non. Le cabinet pose les conséquences de chaque option. La décision reste à celui qui s'engage.

Rédigez-vous les pactes d'associés ?

Oui. Un pacte complète les statuts ; il ne les remplace pas. Le premier échange sert à dire qui décide, qui peut entrer, et ce qui doit rester verrouillé.

Tenez-vous la comptabilité de la société ?

Non. Le cabinet ne dépose pas les comptes et n'est pas commissaire aux apports. L'expert-comptable reste à sa place.