Contentieux immobilier

Le cabinet prend les litiges nés du bien lui-même : vice caché après une vente, malfaçon après des travaux, trouble de voisinage, conflit de propriété. Il tente d'abord la voie amiable. Il assigne lorsque le délai ou la preuve l'imposent.

Le bien, et ceux qui y ont des droits

Le contentieux immobilier n'est pas le contentieux des baux commerciaux ni celui des baux d'habitation, même s'ils se rencontrent. Il porte sur le bien et sur ceux qui y ont des droits : vendeur et acquéreur après une vente, maître d'ouvrage et constructeur après des travaux, voisins, indivisaires, copropriétaires, usufruitier et nu-propriétaire.

Les dossiers les plus fréquents

Les dossiers les plus fréquents ont un calendrier. Après une vente : garantie des vices cachés, non-conformité, surface, servitude non révélée, promesse non réitérée. Après des travaux : malfaçons, retards, garanties légales de construction, responsabilités des intervenants. Dans la durée : troubles anormaux du voisinage, empiètement, bornage, mitoyenneté, contestation d'un droit de passage. En copropriété : charges, travaux votés, troubles, et les actions qui relèvent du tribunal judiciaire.

L'amiable d'abord, l'assignation quand le délai l'impose

Le cabinet tente d'abord la voie amiable quand elle est encore ouverte : mise en demeure, expertise amiable, médiation. Il assigne lorsque le délai, la preuve ou l'attitude de l'autre partie l'imposent. Il ne promet pas d'issue : une assignation n'est pas une décision.

Ce que le cabinet ne fait pas

Le cabinet n'est pas expert judiciaire. Il ne fixe pas le coût d'un désordre et ne se substitue pas à l'architecte ou au bureau d'études. Il n'intervient pas en droit de l'urbanisme contentieux (permis, PLU) comme pratique autonome. Le premier échange sert à dater les faits, à lister les pièces et à voir si un délai court encore. Ces pages décrivent une matière, pas le sort d'un litige déjà né.