Baux d'habitation

Le cabinet rédige et relit les baux d'habitation. Il intervient aussi sur les impayés, les congés et les résiliations, à l'amiable ou devant le juge. Cette page appartient au droit immobilier.

Propriétaires et locataires, jamais dans le même dossier

Le cabinet accepte les deux parties, jamais dans le même dossier. Un propriétaire qui met un appartement en location à Paris, un locataire qui reçoit un congé, une indivision qui veut récupérer un bien : chacun a droit à un conseil, et le conflit d'intérêts interdit de servir les deux.

La vie du bail, de l'entrée à la sortie

La matière couvre la vie du bail. À l'entrée : contrat, état des lieux, dépôt de garantie, clause de solidarité, colocation, meublé ou nu, encadrement des loyers là où il s'applique. En cours : charges, travaux, troubles, révision, transfert. À la sortie : congé, préavis, restitution du dépôt, dégradations, et, lorsque le loyer n'est plus payé, les procédures de recouvrement et d'expulsion.

Un droit largement impératif

Le droit de la location d'habitation est largement impératif. Un modèle téléchargé qui ignore l'encadrement, la notice d'information ou le diagnostic obligatoire n'est pas un contrat « un peu imparfait » : c'est un contrat qui expose. Le cabinet rédige ou relit le bail avant la signature, et n'intervient pas pour « valider après coup » un acte déjà signé sans en dire les limites.

Ce que le cabinet ne fait pas

Le cabinet n'est pas une agence immobilière. Il ne visite pas les biens, ne rédige pas d'annonces et ne se charge pas de la gestion courante. Il n'est pas non plus huissier : la signification et l'exécution relèvent de l'officier ministériel. Un premier rendez-vous part du bail, des états des lieux et des pièces déjà échangées. Ces pages sont une information générale, pas une réponse à un congé ou à un impayé déjà engagé.

Questions fréquentes

Rédigez-vous le bail avant la signature ?

Oui. Le cabinet rédige ou relit le contrat avant qu'il soit signé. Il ne « valide après coup » un acte déjà signé qu'en en disant les limites.

Un locataire peut-il donner congé à tout moment ?

Oui, sous réserve du préavis. Le bailleur, à l'échéance, ne le peut que pour les motifs que la loi énumère, et dans les formes prévues.

Gérez-vous les locations à la place d'une agence ?

Non. Le cabinet ne visite pas les biens, ne rédige pas d'annonces et ne perçoit pas les loyers.