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SAS ou SARL : qu'est-ce qui change vraiment ?
Les deux formes accueillent une activité. Elles ne répartissent pas les pouvoirs, ni la cession des titres, de la même manière.
Publié le 23 août 2026
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Comment se renouvelle un bail commercial ?
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas automatique. Il suppose un congé ou une demande, dans les formes et les délais prévus par le statut.
Publié le 23 août 2026
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Quand restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Sa restitution a un délai, et les sommes que le bailleur peut retenir sont encadrées.
Publié le 23 août 2026
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Congé d'habitation : qui peut le donner ?
Le congé d'un bail d'habitation a un auteur, un motif quand la loi l'exige, une forme et un préavis. Les manquer rend l'acte inopposable.
Publié le 23 août 2026