Article
Client qui ne paie pas ?
Les retards et défauts de paiement constituent une difficulté fréquente dans les relations commerciales.
Face à un impayé, il est important d'agir rapidement, tout en respectant les différentes étapes permettant de préserver ses droits et, lorsque cela est possible, d'obtenir un règlement sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Au-delà de leur impact sur la trésorerie de l'entreprise, des factures impayées peuvent rapidement devenir problématiques lorsque le débiteur ne répond plus aux relances ou conteste soudainement les prestations réalisées.
Vérifier l'existence et l'exigibilité de la créance
Avant d'engager toute démarche, il convient de s'assurer que la créance peut être suffisamment établie.
Le contrat, le devis accepté, les conditions générales, les bons de commande ou de livraison, les factures ainsi que les échanges intervenus entre les parties peuvent permettre de démontrer la réalité de la prestation et l'accord du débiteur sur son principe et son montant.
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'aucun contrat formel n'a été signé. L'existence d'une relation commerciale et d'une créance peut en effet être établie par différents éléments, mais la qualité des preuves disponibles aura une incidence directe sur les chances de succès d'une éventuelle procédure.
Il convient également de vérifier que la date de paiement est effectivement dépassée et d'identifier les éventuelles pénalités ou indemnités susceptibles d'être réclamées.
Relancer le débiteur
Une facture impayée ne justifie pas nécessairement l'engagement immédiat d'une procédure.
Une première relance peut permettre d'identifier un simple retard administratif ou une difficulté ponctuelle. Lorsque le débiteur rencontre des problèmes de trésorerie, les parties peuvent également convenir d'un échéancier de paiement.
Il est toutefois recommandé de conserver une trace écrite des démarches effectuées et des engagements éventuellement pris par le débiteur.
Lorsque les relances demeurent sans effet ou que le débiteur refuse de payer, une démarche plus formelle devient généralement nécessaire.
Adresser une mise en demeure
La mise en demeure constitue une étape importante dans le recouvrement d'une créance.
Elle permet de demander formellement au débiteur de régler les sommes dues dans un délai déterminé et de rappeler le fondement de la créance ainsi que les conséquences susceptibles de résulter de l'absence de règlement.
Sa rédaction doit être suffisamment précise : origine de la dette, factures concernées, montant réclamé, échéances et délai laissé au débiteur.
La mise en demeure peut également permettre d'ouvrir une dernière phase de négociation avant l'engagement d'une procédure judiciaire.
Rechercher une solution amiable
Lorsqu'un débiteur ne conteste pas réellement le principe de sa dette mais rencontre des difficultés pour la régler immédiatement, un accord amiable peut présenter un intérêt pour les deux parties.
Un échéancier peut notamment être négocié afin d'organiser le paiement progressif de la dette.
Il est alors important de formaliser précisément les engagements pris : montant reconnu, calendrier des paiements et conséquences du non-respect de l'accord.
Une solution amiable correctement encadrée peut permettre au créancier d'obtenir plus rapidement le règlement de sa créance tout en évitant les délais et les coûts d'une procédure contentieuse.
Engager une procédure de recouvrement
Lorsque les démarches amiables échouent, le créancier peut saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Selon la nature et la complexité du dossier, différentes procédures peuvent être envisagées.
La procédure d'injonction de payer peut notamment permettre d'obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance lorsque celle-ci est suffisamment établie. Dans d'autres situations, notamment lorsque la dette est sérieusement contestée, une procédure contentieuse classique peut être nécessaire.
Lorsque les conditions sont réunies, une procédure en référé peut également être envisagée afin d'obtenir rapidement le versement d'une provision.
Le choix de la procédure dépend notamment du montant de la créance, des éléments de preuve disponibles et des contestations formulées par le débiteur.
Anticiper les impayés dès la conclusion du contrat
La prévention demeure enfin l'un des moyens les plus efficaces de limiter les difficultés de recouvrement.
Des conditions contractuelles précises permettent de déterminer clairement les prestations attendues, leur prix, les échéances de paiement ainsi que les conséquences d'un retard.
La vérification de l'identité et de la situation du cocontractant ainsi que, pour certaines opérations importantes, la négociation de garanties peuvent également contribuer à limiter le risque.
L'intervention d'un avocat en droit commercial permet d'accompagner l'entreprise aussi bien dans la prévention des impayés et la rédaction de ses contrats que dans les démarches amiables et judiciaires nécessaires au recouvrement de ses créances.