Baux commerciaux

Le cabinet conseille bailleurs et preneurs sur le bail commercial : conclusion, révision, renouvellement, résiliation. La matière est celle du statut, pas celle d'un modèle de contrat. Cette page appartient au droit immobilier.

Bailleurs et preneurs, jamais dans le même dossier

Le cabinet intervient pour les deux parties. Un bailleur qui met un local sur le marché, un preneur qui s'installe, un fonds qui se cède avec son droit au bail, une foncière qui gère un parc : la matière est la même, les intérêts sont opposés, et le cabinet n'accepte un dossier que d'un seul côté à la fois.

Les moments où l'avocat est utile

Les moments où l'avocat est utile sont connus. À la conclusion : durée, loyer, dépôt de garantie, destination, travaux, charges, indexation, droit de préférence, garantie à première demande. En cours de bail : révision, déplafonnement, sous-location, cession, déspécialisation, travaux imposés par l'administration. À l'échéance : congé, renouvellement, indemnité d'éviction, fixation du loyer de renouvellement. En cas de difficulté : clause résolutoire, commandement, expulsion, et les procédures qui s'y rattachent.

Quand le statut n'est pas le bon cadre

Le statut des baux commerciaux est d'ordre public sur une partie de son champ. Il ne s'applique pas à tous les locaux ni à tous les occupants. Un bail dérogatoire, une convention d'occupation précaire ou un bail professionnel obéissent à d'autres règles. Le cabinet le dit quand le statut n'est pas le bon cadre, plutôt que de l'appliquer par habitude.

Ce que le cabinet ne fait pas

Le cabinet ne gère pas les locaux et ne perçoit pas les loyers. Il ne se substitue pas à l'expert de loyer lorsqu'une expertise judiciaire ou amiable est ouverte. Le premier échange sert à lire le bail et le calendrier : un congé, un renouvellement ou une clause résolutoire ont des dates qui ne se rattrapent pas. Il ne donne pas, dans ces pages, de conseil sur un congé, un loyer ou une indemnité : ces questions se tranchent sur le bail et le calendrier du dossier.

Questions fréquentes

Le statut s'applique-t-il à tous les locaux ?

Non. Un bail dérogatoire, une convention d'occupation précaire ou un bail professionnel obéissent à d'autres règles. Le cabinet le dit quand le statut n'est pas le bon cadre.

Un renouvellement se fait-il tout seul ?

Non. Il suppose un congé ou une demande, dans les formes et les délais du statut. À défaut, le bail se poursuit par tacite prolongation, sans être renouvelé.

Prenez-vous bailleur et preneur sur le même local ?

Non. Les intérêts sont opposés. Le cabinet n'accepte qu'un seul côté du dossier.