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Quand restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie n'est pas un dernier loyer. Sa restitution a un délai, et les sommes que le bailleur peut retenir sont encadrées.
Le dépôt de garantie d'un bail d'habitation se restitue après la sortie des lieux, dans le délai prévu par la loi, sous déduction des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées : loyers, charges, dégradations au-delà de l'usure normale. Il ne se confond ni avec le dernier loyer, ni avec une provision pour charges non arrêtée.
Le dépôt de garantie est une somme versée à l'entrée, pour garantir l'exécution du bail. Il n'est pas un loyer anticipé. Le retenir « en attendant de voir » ou l'imputer d'office sur le dernier mois, sans accord ni justification, n'est pas une pratique que le texte organise.
La restitution s'apprécie à la sortie. L'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, documente l'usure normale et les dégradations. Les charges se régularisent ; une provision n'est pas une dette liquide. Les délais de restitution sont légaux. Les dépasser, ou retenir sans pièce, expose le bailleur.
Le locataire qui n'a pas récupéré le dépôt n'a pas d'autre levier que la relance écrite, puis, si elle reste sans effet, le recouvrement. Le bailleur qui a des retenues à faire a la charge de les justifier. Ni l'un ni l'autre ne gagne à improviser un calcul sur une facture isolée.
Ces lignes sont une information générale. Un dépôt non restitué, ou une retenue contestée, s'examine sur le bail, les états des lieux et le décompte produit, matière des baux d'habitation.